L’objectif du projet de loi 22 « Loi visant à renforcer les pouvoirs d’intervention des municipalités » consiste, notamment, à rétablir une plus grande équité fiscale entre les contribuables.
À l’heure actuelle, si un couple se sépare et que l’un des partenaires souhaite racheter la maison après plus d’un an, il doit de nouveau payer la taxe de mutation immobilière — même si elle a déjà été acquittée lors de l’achat initial.
Souvent, la deuxième « taxe de bienvenue » est nettement plus élevée que la première, car la municipalité tient compte de l’augmentation de la valeur de la part rachetée.
« Taxer deux fois des propriétaires pour leur propre maison, cela n’a aucun sens. J’ai l’intention de corriger cette situation qui, sans aucune raison, pénalise les gens dans un contexte où la valeur des propriétés augmente rapidement », a déclaré la ministre.
Le projet de loi 22 vise également à abolir l’avantage fiscal accordé aux presbytères privés. Ceux-ci sont définis comme la résidence principale d’une personne reconnue comme « ministre du culte ».
En cas d’adoption de la loi, le ministre du culte sera tenu de payer intégralement les taxes municipales pour sa résidence principale.
De plus, le projet de loi permettra aux municipalités, sous certaines conditions, d’acquérir des immeubles pour lesquels la taxe foncière n’a pas été payée depuis au moins trois ans.
Lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale, mercredi, Mme Guilbault a exprimé l’espoir que le projet de loi 22 soit adopté avant la fin de la session parlementaire, prévue le 12 juin.
« C’est un document assez consensuel. Je pense que tout le monde sera en faveur de remettre de l’argent dans les poches des contribuables, donc j’espère que nous pourrons l’adopter rapidement », a-t-elle dit.
