Cette initiative figure parmi les 29 recommandations d’un rapport publié cette semaine dans le cadre de la révision fédérale de la Stratégie nationale sur le logement du Canada (National Housing Strategy).
L’alliance National Housing and Investment Initiative (NHII) réunit des dirigeants de la Banque de Montréal, de la CIBC, de la Banque Royale du Canada, de la Banque Scotia et de la Banque TD, ainsi que des représentants de grands promoteurs, notamment Mattamy Homes et Minto Group.
L’argument principal des participants à l’initiative est que la construction de logements destinés à la vente sera freinée si les acheteurs potentiels ne parviennent pas à obtenir le financement nécessaire.
Comment il est proposé de modifier le test de résistance hypothécaire
Actuellement, lors de l’examen d’une demande de prêt hypothécaire, les banques sont tenues de vérifier si l’emprunteur pourra rembourser son crédit en cas de hausse des taux d’intérêt. Pour cela, on applique un test de résistance : l’acheteur doit démontrer sa solvabilité à un taux de 5,25 % ou à un taux supérieur de deux points de pourcentage au taux contractuel de l’hypothèque, selon le plus élevé des deux.
L’alliance des banques et des promoteurs propose d’instaurer des exigences plus souples, tenant compte de la durée de l’hypothèque et de la catégorie d’acheteur.
En particulier, pour ceux qui achètent un logement neuf pour la première fois, il est proposé de ramener le taux de qualification au taux contractuel majoré de 1,5 point de pourcentage, au lieu des deux points actuels.
Par exemple, si le taux hypothécaire réel est de 4 %, l’acheteur d’un logement neuf n’aurait qu’à démontrer sa capacité à rembourser le prêt sur la base de 5,5 %, et non de 6 %.
Cependant, le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) n’a pour l’instant pas l’intention de modifier les règles en vigueur. Après la révision des normes en janvier, l’organisme a maintenu l’actuel régime de test de résistance.
Les auteurs de l’initiative proposent également de créer un programme fédéral d’aide à la mise de fonds, destiné exclusivement à l’achat de logements neufs.
Le rapport souligne que le test de résistance demeure un outil important de protection du système financier, mais que, dans sa forme actuelle, il peut exclure à tort du nombre des emprunteurs potentiels des personnes qui sont globalement en mesure de rembourser une hypothèque.
Les membres de l’alliance reconnaissent néanmoins les risques possibles d’un assouplissement des exigences. En particulier, un crédit hypothécaire plus accessible pourrait entraîner une hausse des prix sur le marché de la revente et compliquer davantage la situation en matière d’accessibilité au logement. Selon les auteurs de la proposition, limiter les avantages aux seuls logements neufs permettrait d’éviter un tel effet.
Que proposent encore les banques et les promoteurs
Outre la modification du test de résistance hypothécaire, le rapport contient cinq grandes orientations de réforme du marché du logement :
- rendre permanent le programme élargi de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) en vigueur en Ontario ;
- permettre aux investisseurs de reporter l’impôt sur les gains en capital à condition de réinvestir les fonds dans la construction de logements locatifs ;
- revoir le système des redevances d’aménagement municipales (development charges) ;
- prévoir une exception à l’interdiction d’achat de biens immobiliers canadiens par des étrangers pour les immeubles de construction neuve ;
- créer un programme de crédit à la construction de copropriétés (condominiums) pour les acheteurs qui prévoient d’habiter dans les logements acquis.
Sur l’une de ces questions, le gouvernement fédéral a déjà pris sa décision. Le budget du Canada pour 2026 a maintenu les restrictions sur l’achat de logements par des étrangers, mais a prévu une exception pour les biens immobiliers nouvellement construits.
Ainsi, les banques et le secteur de la construction proposent de revoir d’un seul coup plusieurs mécanismes qui influent sur le coût de la construction, l’investissement et l’accessibilité du financement hypothécaire.
Pour le marché immobilier, cela est d’autant plus d’actualité que les ventes de logements neufs ralentissent et que les acheteurs éprouvent des difficultés à obtenir des prêts. Toutefois, pour l’instant, toutes les propositions mentionnées restent des recommandations d’une association sectorielle, et non des changements approuvés de la politique fédérale du logement.





